Conditions générales de vente

PRÉAMBULE / IDENTITÉ DU VENDEUR / ACCÈS AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES ET COMMERCIALES (LE CAS ÉCHÉANT)

Le préambule définit l’objectif des présentes conditions générales de vente. Il précise également que certains produits disponibles sur le site peuvent être soumis à des conditions spécifiques de vente. Ce préambule permet également d’indiquer les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur choisit de se conformer, le cas échéant.

Les présentes conditions précisent notamment :

Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions.
Les mentions légales du site FOURNI AGRI.
Les conditions générales d’utilisation du site fourniagri.com.
Les caractéristiques essentielles des biens proposés.
Les étapes nécessaires pour conclure le contrat en ligne.
Les moyens techniques permettant d’identifier et de corriger les erreurs de saisie.
Les langues disponibles.
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat.
Les garanties légales et contractuelles.
Les délais, frais et modalités de livraison.
Le suivi de la livraison et les coûts liés aux moyens de communication à distance.
Le prix des produits.
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation.
La durée du contrat et la validité des prix.

Dernière mise à jour le : 08/12/2024

FOURNI AGRI propose la vente d’abris et de matériels agricoles et de jardinage.

Siège social :
FOURNI AGRI
27 CHEMIN DE LA PEYRE, 33114 LE BARP, France
Téléphone : 07 80 93 27 37
Courriel : info@fourniagri.com

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées via le site fourniagri.com ainsi qu’en boutique physique. Ces conditions s’appliquent pour toutes les ventes réalisées depuis ce site, à l’exclusion de celles réalisées en magasin, si une boutique physique existe.

Elles s’adressent à un consommateur disposant de sa pleine capacité juridique. Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Le site présente les caractéristiques essentielles des biens proposés et reste à l’écoute de vos remarques (cliquez ici pour accéder à la rubrique « Nous contacter »).

FOURNI AGRI est revendeur de marques telles que Husqvarna et autres. Les caractéristiques des produits (photos, descriptifs…) sont fournies par les fabricants. Veuillez vérifier la compatibilité des produits avec vos équipements avant achat.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Nous opérons en tant que commerçants et exploitants agricoles, sans nous soumettre à des règles professionnelles particulières.

1. Étapes de conclusion du contrat en ligne

a. Commande

Via Internet : https://www.fourniagri.com
Vous pouvez effectuer votre sélection en parcourant les pages du site. Les produits choisis sont ajoutés à votre panier en cliquant sur « Ajouter ce produit au panier ». À tout moment, vous pouvez finaliser votre commande en cliquant sur « Valider ma commande ».
Par téléphone : 07 80 93 27 37
Horaires :
Lundi au Vendredi : 8h-12h et 14h-18h30
Samedi : 8h-12h et 14h-17h

b. Validation du contrat
En cliquant sur « Valider ma commande », un récapitulatif des produits et options sélectionnés s’affiche. Veuillez vérifier les informations fournies, notamment l’adresse de livraison et les coordonnées. Après vérification, prenez connaissance des conditions générales de vente et cochez la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour valider, cliquez sur « Payer ma commande ». Une fois le paiement effectué sur le serveur sécurisé (voir la rubrique « Paiement »), un accusé de réception confirme l’enregistrement de votre commande. Vous recevrez également un email de confirmation dans les meilleurs délais.Nous nous réservons le droit de refuser une commande excédant une certaine quantité pour des raisons de logistique et de transport.

c. Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs : Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique >>Nous Contacter – FOURNI AGRI

2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat : Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 150 €.

3. Les garanties légales et contractuelles :

a. Garanties légales : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

b. Garanties contractuelles : Les produits achetés sur FOURNI AGRI peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter >>). Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

c. Responsabilité : Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison :

a. Modalités de livraison : Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

b. Délai de livraison : Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent ou alors nous vous rembourserons de l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours qui suivent votre paiement.

c. Frais de livraison : Les frais de livraison sont payants et varient en fonction de la zone de livraison.

d. Le suivi de la livraison : Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter >>).

e. Le prix : Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande mais pas les frais de livraison. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

5. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation :
Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

Moyens de paiement :
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur FOURNI AGRI.

Par cartes bancaires : cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue… Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Par virement bancaire: Nous proposons du règlement par virement bancaire. Attention, ce mode de règlement est plus long car nous attendons la réception de votre paiement avant de valider de votre commande.
Une fois ce mode de règlement sélectionné, vous recevrez un email vous précisant nos coordonnées bancaires afin de faire ce virement.

6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales, dans les 30 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours ouvrables qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

7. La durée du contrat et de validité du prix :
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur FOURNI AGRI. Les produits demeurent l’entière propriété de FOURNI AGRI jusqu’au complet encaissement du prix par FOURNI AGRI. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

8. Législation applicable/juridiction compétente :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Nous contacter/service après-vente :
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande, par téléphone au 07 80 93 27 37, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h30 et le samedi de 8h à 12h et de 14h à 17h.
Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

10. Propriété intellectuelle :
Plus d’informations à la clause << Propriété intellectuelle >> de nos mentions légales.

11. Informations nominatives :
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à FOURNI AGRI – 27 CHEMIN DE LA PEYRE, 33114 LE BARP France, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. Plus d’informations à la clause << Politique de confidentialité >> de nos mentions légales.

12. Droit applicable et médiation :
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation :
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». À ce titre FOURNI AGRI propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Le Médiateur National de l’Énergie Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09 – www.energie-mediateur.fr
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-6 :
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7 :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9 :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 :
L’application des dispositions des articles L211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-14 :
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 :
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.